CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

01 - Objet
02 - Prestations
03 - Commande
04 - Règlement, sécurisation
05 - Disponibilité
06 - Livraison
07 - Délai de rétractation
08 - Collecte et protection des données personnelles
09 - Propriété intellectuelle
10 - Respect du droit d’auteur
11 - Tribunaux compétents, droit applicable


1 - Objet

Les présentes conditions régissent la vente des produits depuis le site internet mypartitions.com à toute personne morale ou physique non commerçante, ci-après dénommée « le client ».
Tout achat sur mypartitions.com suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que le respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toutes les prestations postérieures, sous réserve d’apparaître sur le site.


2 - Prestations

Mypartitions.com est un site de vente de musique imprimée (partitions, méthodes pédagogiques, manuels, recueils, songbooks). 
Mypartitions.com propose également des prestations aux professionnels de la musique comme aux amateurs. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos pages Prestations amateurs et Prestations professionnels.


3 - Commande

Lors de la première commande, tout nouveau client est invité à créer un compte personnel en remplissant un formulaire avec les données strictement nécessaires à l’établissement de sa facture.
Lors de cette étape, un identifiant et un mot de passe seront demandés. Le client reçoit alors un courriel de confirmation de son inscription à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte personnel lui rappelant son identifiant et son mot de passe, éléments qui lui seront demandés à chaque nouvelle commande.
Avant la validation de chaque achat, et après avoir visualisé le récapitulatif de sa commande, le client coche la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Cela entraîne l’acceptation obligatoire et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par mypartitions.com à l’adresse électronique indiquée par le client.
Le client peut également consulter l’historique de ses commandes à tout moment dans la rubrique Mon compte / Mes commandes.
Mypartitions.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. 


4 - Règlement, sécurisation

4-1 Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'emballage et d’expédition. Le fait de valider la commande entraîne l’obligation du client de payer le prix indiqué.
Les prix sont susceptibles de varier sans préavis.

4-2 Moyens de paiement
Le règlement est exigible immédiatement à la commande. 
Les achats peuvent être réglés :
- Par carte bancaire en ligne (CB, Visa, American Express). 
- Par PayLib ou PayPal. Ces moyens de paiement vous permettent de payer en ligne sans avoir à saisir les données de votre carte bancaire.
- Par chèque bancaire. Le chèque, obligatoirement libellé en euros et tiré sur une banque française devra être établi à l’ordre de mypartitions.com et adressé à : La Société du bonheur (LSDB) 26, rue George Sand-75016 PARIS. Votre commande ne sera validée qu'à la réception du chèque. Merci de joindre à votre règlement la référence de votre commande correspondante.

4-3 Sécurisation
Le site dispose d’un système de paiement en ligne fiable et sécurisé. Toutes les informations bancaires des clients sont protégées par cryptage SSL (système bancaire correspondant éventuel) et traitées par le serveur bancaire exclusivement. Cela signifie qu’aucune information bancaire ne transite par notre site.


5 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, nous en informerons le client par courriel. Il aura alors le choix de modifier sa commande ou bien de l'annuler.


6 - Livraison

Les produits achetés en ligne sont livrés à l’adresse que le client aura indiquée lors de sa commande. C’est l’adresse de livraison et le montant de la commande qui déterminent le montant des frais de port. Veuillez consulter notre page Livraison pour plus de détails sur le montant des frais de port.
Les commandes sont traitées dès l’encaissement du règlement.
Il est également possible de consulter le statut d'une commande dans la rubrique mon compte/mes commandes.


7 - Délai de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande par mypartitions.com. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Article L 121-20 Code de la Consommation).
Le droit de rétractation s’effectue : 
- par courriel au service client  à l’adresse suivante : contact@mypartitions.com
- par courrier à l’adresse suivante : La Société du bonheur (LSDB) 26, rue George Sand -75016 PARIS 
Si le produit est retourné parce que le client n’est pas satisfait, seul le montant de la commande est remboursé, les frais de retour restent à sa charge.
Il est établi que si le produit est retourné pour un motif qui incombe à mypartitions, le montant de la commande et les frais de retour sont remboursés. 
Cependant, les frais de retour seront remboursés au client uniquement sur présentation des justificatifs originaux. 
Le client dispose de 14 jours qui suivent l'envoi de sa demande de rétractation pour réexpédier le produit.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours qui suivent la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le client lors de la commande.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

8 - Collecte et protection des données personnelles

Mypartitions.com respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. 

Quelles données sont collectées par mypartitions.com et pourquoi ?

- Données indispensables :
Le nom et le prénom de l'utilisateur
Son mot de passe
Son adresse e-mail
Ces informations sont nécessaires pour la création d'un compte client sur notre site.
L'adresse postale et le numéro de téléphone
Ces informations sont nécessaires pour l'établissement d'une facture lors d'un achat, le traitement et la livraison des commandes.

- Données facultatives :
Le genre et la date de naissance
Ces informations sont collectées uniquement à des fins statistiques. Elles nous permettront de vous proposer des produits au plus près de vos goûts.

Toutes ces données collectées sont confidentielles et mypartitions.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. 

Il est rappelé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne sur demande par e-mail via notre formulaire ou encore à l'adresse suivante : La Société du bonheur (LSDB) 26, rue George Sand - 75016 PARIS


9 - Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les contenus reproduits ou représentés sur mypartitions.com sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de mypartitions.com, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site mypartitions.com ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Le client s’interdit de publier, vendre, photocopier, distribuer de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède.


10 - Respect du droit d’auteur

Tous les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur mypartitions.com sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres, autre que la reproduction et la consultation individuelle à titre privé, sont interdites et constituent un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. La sanction encourue peut être une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi qu’une amende pouvant atteindre 300 000 euros.


11 - Tribunaux compétents, droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties est donnée aux tribunaux de Paris.