CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS


• Article 1 : OBJET
• Article 2 : CONDITIONS
• Article 3 : COMMANDE
• Article 4 : PRIX ET REMISES
• Article 5 : RÈGLEMENT, MOYENS DE PAIEMENTS
• Article 6 : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
• Article 7 : LIVRAISON, DÉLAIS ET FAIS DE PORT
• Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES
• Article 9 : LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS



Article 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent la vente des produits depuis le site internet mypartitions.com ci après dénommé “LE SITE” par la société : La Société du bonheur 26, rue George Sand 75016 PARIS aux revendeurs (libraires, commerçant, professionnels de la distribution) ci-après dénommés “L’ACHETEUR”. Tout achat sur le site suppose de la part de L’ACHETEUR lors de la confirmation de sa commande, l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 2 : CONDITIONS

Pour pouvoir bénéficier des conditions liées à son statut, L’ACHETEUR est tenu de fournir : - un extrait K-Bis du Registre du Commerce de moins de six mois - un relevé d'identité bancaire (RIB) avec le numéro IBAN - son numéro de TVA intracommunautaire - son adresse mail - le ou les noms des dirigeants et responsables du magasin ou de la société ainsi que leurs coordonnées (téléphone, adresse mail). Après examen de ces documents, LE SITE fournira À L’ACHETEUR un code identifiant (Login) et un mot de passe lui donnant accès à son compte professionnel et aux remises qui lui sont liées.

Article 3 : COMMANDE

Les commandes doivent être passées sur Internet, à l’adresse www.mypartitions.com. Il est indispensable pour L’ACHETEUR de s’identifier en saisissant son code identifiant (Login) ainsi que son mot de passe afin de pouvoir bénéficier des conditions commerciales définies entre L’ACHETEUR et LE SITE. Les informations énoncées par L’ACHETEUR, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, LE SITE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf indisponibilité chez l’éditeur des produits.

Article 4 : PRIX ET REMISES

4.1 Nos prix s'entendent départ entrepôt, au tarif en vigueur sur LE SITE le jour de la prise de commande et ne comprennent pas le port, l’emballage et les assurances. Les tarifs relevés sur tout autre catalogue ne seront pas pris en compte. Le prix indiqué sur la facture transmise par LE SITE est le prix définitif, exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC) et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France et les pays de la C.E. Toutes nos ventes sont fermes et définitives, les marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

4.2 Le statut de revendeur permet à L’ACHETEUR de bénéficier de remises sur le tarif catalogue du SITE comme suit :
Pour des commandes annuelles inférieures à 1 500 € H.T., elle s’élève à 20 % sur les prix indiqués sur le site en vigueur le jour de la prise de commande (hors port, emballage et assurance).
Pour des commandes annuelles comprises entre 1 500 € et 6000€ H.T., elle s’élève à 30 % sur les prix indiqués sur le site en vigueur le jour de la prise de commande (hors port, emballage et assurance). Pour des commandes annuelles comprises entre 6 000 € et 10 000€ H.T., elle s’élève à 35 % sur les prix indiqués sur le site en vigueur le jour de la prise de commande (hors port, emballage et assurance). Pour des commandes annuelles supérieures à 10 000 € H.T., elle s’élève à 37 % sur les prix indiqués sur le site en vigueur le jour de la prise de commande (hors port, emballage et assurance). 
Les remises réservées aux revendeurs ne sont pas cumulables avec les éventuelles autres remises ou promotions sur LE SITE, soldes et déstockages compris.

Article 5 : RÈGLEMENT, MOYENS DE PAIEMENTS

5.1 Règlement.
Les cinq premières commandes font l’objet d’un paiement à la commande, avant l’envoi des marchandises. À compter de la sixième commande, LE SITE accorde un paiement dans les trente jours de l’établissement de la facture (la date figurant sur la facture).
Tout retard de paiement induira une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de non respect des délais de paiement, LE SITE se réserve le droit de suspendre toute livraison et de reprendre les marchandises livrées à L’ACHETEUR. Les frais de retour des marchandises seront à la charge de L’ACHETEUR. 

5.2 Moyens de paiement
Le règlement des factures peut s’effectuer :
- Par carte bancaire directement en ligne par une transaction sécurisée. Cartes acceptées : Carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. 
- Par chèque, libellé à La Société du Bonheur et à envoyer, accompagné de la facture imprimée via le site à :
LA SOCIÉTÉ DU BONHEUR SARL
26, rue George Sand
75016 Paris
Les chèques en euros émanants d’établissements Français sont acceptés sans frais. Les chèques établis sur des établissements autres que Français ou en devises étrangères sont acceptés moyennant des frais d’encaissement forfaitaires d’un montant de 15€ qui seront facturés en sus. 
- Par virement (les frais sont à la charge du client). Les coordonnées bancaires vous seront fournies lors de votre commande.

Article 6 : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

LE SITE se réserve le droit de propriété des articles livrés jusqu’à leur paiement intégral, cependant, L’ACHETEUR en deviendra responsable dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques, L’ACHETEUR est donc tenu, jusqu’à complet paiement des marchandises livrées de les assurer à ses frais contre le vol, la perte ou tout autre forme de destruction. L’ACHETEUR peut disposer des marchandises livrées, sous réserve de propriété, dans le cadre normal de son activité commerciale mais s’interdit de les donner en gage ou d’en transférer la propriété sans l’accord du SITE. Si L’ACHETEUR fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LE SITE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7 : LIVRAISON, DÉLAIS ET FRAIS DE PORT

7.1 La livraison s’effectue directement chez L’ACHETEUR par colis suivis, les livraisons étant confiées à La poste ou à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison. Les marchandises sont soigneusement emballées quand elles partent de nos locaux, mais voyagent toujours aux risques et périls de L’ACHETEUR sans garantie de vol, ni d'accident en cours de route. L’ACHETEUR est tenu de signaler au transporteur toute trace de dégradation du ou des colis livrés et de formuler ses réserves sur le bon de commande. Il doit ensuite confirmer ses réserves par écrit au transporteur dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison par courrier recommandé AR. Tout retour en port dû ou sans notre accord sera refusé. Les marchandises livrées ne seront ni reprises, ni échangées. Toute réclamation concernant la qualité des marchandises devra être faite par lettre recommandée AR et adressée à Mypartitions.com dans le délai de huit jours qui suit leur livraison.


7. 2 Délais.
LE SITE s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, ceux-ci pouvant varier en fonction du lieu de destination choisi par L’ACHETEUR. Les commandes sont expédiées sous 3 à 7 jours ouvrés en moyenne, à partir de la date de l’enregistrement de la commande. Ces délais de livraison peuvent être plus longs en cas de rupture de stock, de réimpression ou autre cas particulier. Dans ce cas, LE SITE s’engage à tenir informé L’ACHETEUR de tout délai supplémentaire dont il a connaissance mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la rupture de stock d’un produit ou de sa suppression définitive de son catalogue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif, et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à L’ACHETEUR le droit d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.


7.3 Frais de port.

Les frais de port pour la France Métropolitaine sont calculés au moment de la commande, en fonction du poids de la commande, du mode de livraison et de la destination.

Les frais de port des commandes à livrer hors de France Métropolitaine sont calculés au moment de la commande, en fonction du poids de la commande, du mode de livraison et du pays de destination.


Article 8 : COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mypartitions.com respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Mypartitions.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. 

Celles-ci sont confidentielles et seront uniquement utilisées pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Il est rappelé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne sur demande par e-mail via notre formulaire ou encore à l'adresse suivante : La Société du bonheur (LSDB) 26, rue George Sand - 75016 PARIS

Notre site a été déclaré en France à la CNIL, sous le n° 2147268.

Article 9 : LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS


Les réclamations ou contestations seront toujours examinées avec attention et LE SITE s’engage à trouver une solution à l’amiable si c’est possible. Le présent contrat est soumis au droit français. L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties est donnée aux tribunaux de Paris.